Registre national des copropriétés
136 copropriétés sans syndic déclaré à Villemomble
Soit 41 % des 329 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel villemomblois habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Villemomble
136 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 8 Allee de l’Esperance Sdc Residence le Normandie 94 1949 à 1974 94 lots
- 2 avenue du Raincy Le Carre Capucine 99 2001 à 2010 99 lots
- 62 avenue de Rosny — 79 Après 2010 79 lots
- 32 allée de la Tour Parc de la Tour 78 Après 2010 78 lots
- 129B boulevard d'Aulnay S054 40 1949 à 1974 40 lots
- 85 avenue de Rosny S.d.c. 85 Avenue de Rosny 50 1949 à 1974 50 lots
- 84 Grande Rue Initial 55 Après 2010 55 lots
- 84 ter 84 Quater 86 Grande Rue et 9 Avenue Drouot Initial 55 Après 2010 55 lots
- 50 avenue du Rond Point Villa Mermoz 52 Après 2010 52 lots
- 14 -16 Bd d'Aulnay Le Parc des Coquetiers 49 1994 à 2000 49 lots
- 19 avenue de la Station Residence le Lydia 73 1975 à 1993 73 lots
- 26 boulevard d'Aulnay Villa Molière 47 Après 2010 47 lots
- 2 rue Circulaire Henri Jousseaume Jean de Beaumont 31 1949 à 1974 31 lots
- 168 Grande Rue Sdc 168 Grande Rue 29 2001 à 2010 29 lots
- 85 boulevard d'Aulnay Villa Coquetier 44 Après 2010 44 lots
- 10 boulevard Carnot Sdc 10 Bd Carnot 42 1949 à 1974 42 lots
- 5 rue Germinal Syndicat de Coproprietaires Germinal 41 1949 à 1974 41 lots
- 78 boulevard d'Aulnay Sdc 78 Boulevard D'aulnay 75 Avant 1949 75 lots
- 37 allée Gambetta Allee Gambetta 37 Après 2010 37 lots
- 27 avenue de Rosny Sdc 27 Avenue de Rosny 53 1949 à 1974 53 lots
- 11 -11b R du Potager Le Clos du Potager 25 Après 2010 25 lots
- 15 rue de l'Orangerie Les Jardins de L'orangerie 13 2001 à 2010 13 lots
- 34 rue Georges Clemenceau — 17 Non renseignée 17 lots
- 67 rue Bernard Gante Sdc Villa du Bois Dore 17 2001 à 2010 17 lots
- 1 avenue Lagache Sdc 1/3 Rue Lagache/155 Grande Rue 24 1975 à 1993 24 lots
- 136 Grande Rue — 12 1949 à 1974 12 lots
- 18 rue Pasteur Villa Yael 18 Après 2010 18 lots
- 97 avenue Franklin Copropriété des Cottages de Villemomble 18 1975 à 1993 18 lots
- 14 rue du Potager Sdc 14 Rue du Potager 7 Avant 1949 7 lots
- 14 rue du Potager Sdc 14 Rue du Potager 7 Avant 1949 7 lots
- 14 rue du Potager Sdc 14 Rue du Potager 7 Avant 1949 7 lots
- 16 boulevard Carnot Sdc 16 Bd Carnot 20 Avant 1949 20 lots
- 77 avenue Anatole France Sdc 7-9 Avenue Franklin 35 Avant 1949 35 lots
- 162 B Grande Rue Sdc 162 Bis Grande Rue 25 Non renseignée 25 lots
- 2 rue Mercière Villa Laura 16 Après 2010 16 lots
- 21 rue Saint Charles Sdc 21 Rue Saint Charles 14 Non renseignée 14 lots
- 79 avenue de Rosny — 17 Non renseignée 17 lots
- 66 rue de Neuilly — 17 Après 2010 17 lots
- 33 avenue Gustave Rodet S145 12 Avant 1949 12 lots
- Sdc 32 Rue Circulaire Sdc 32 Rue Circulaire 8 1975 à 1993 8 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Villemomble ?
La plupart sont de petits immeubles : 81 des 136 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (14 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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